NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable à compter du 17.01.2013

Sauf disposition contraire à la passation de la commande, l’acceptation de nos offres implique également celle de nos conditions générales de vente. Nos rapports avec la clientèle sont régis par les usages professionnels et les conditions générales de vente communs aux diverses branches d’activité des industries graphiques tels qu’ils ont été précisés sur la codification déposée au siège de la F.F.I.I.G. à Paris et aux greffes des tribunaux de commerce, ainsi que par les présentes conditions générales (Sauf dérogation écrite de notre part, toute commande emporte de plein droit l’adhésion, sans réserve, du client à nos conditions et sa renonciation à toute les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance). Au cas où il existerait une contradiction ou une différence entre le texte général de la profession et les présentes conditions, ce sont ces dernières qui devront recevoir application comme constituant la convention particulière entre l’imprimeur-reprographe et le client.

1 – DÉLAIS DE LIVRAISON :

Le délai de livraison est indicatif. Il est à compter du jour de réception de la commande. Ce délai peut être modifié par tout imprévu. Un éventuel retard de livraison ne peut pas être un motif d’annulation de commande, de restitution de marchandises et ne peut en aucun cas être soumis à un dédommagement au profit du client.

2 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES – AVARIES – MANQUANTS :

Lorsque nous livrons nous-même la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur même si les prix sont établis franco de port.

3 – RÉCLAMATIONS :

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise à l’exclusion de tous litiges de transport, devront être faites par écrit lors de la livraison ou du retrait en nos magasins lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les 8 jours de ladite livraison ou du retrait lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent (passé ces délais aucune réclamation concernant la qualité ou la conformité des marchandises livrées ne sera recevable) nous sommes dégagés de toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quelconque figurant sur le bon à tirer et non relevée par le client (il est rappelé que les manuscrits, maquettes, dessin, objets d’arts ou de collection et tous objets divers de toute nature appartenant à la clientèle ne sont garantis contre aucun risque), il appartient à notre client de s’assurer pour tous les documents, manuscrits, films, etc….. qu’il dépose chez nous et dont lui connaît la valeur marchande. Notre responsabilité est exclue pour tous accidents, détériorations ou disparitions survenus dans nos ateliers, chez des entrepositaires, chez des soustraitants, ou en cours de transports.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT :

Nos factures sont établies sur la base des prix en vigueur au jour de la livraison ou de la mise à disposition. Toutes marchandises non retirées, passé un délai de un mois, est détruite et facturée au client. Si une composition doit être conservée, son archivage fait l’objet d’une facturation. Toute épreuve demandée et non suivie de commande est facturée. Tout paiement différé donnant lieu à facturation fera l’objet de frais de gestion d’un montant de 4,00 euros HT. Tout protêt, retour d’effet ou retard dans le paiement d’une seule facture donne le droit à l'EURL REPRO MINUTE de réclamer, sans mise en demeure, le paiement immédiat de toutes les sommes mêmes non échues, qui pourraient lui être dues, mais aussi de subordonner l’exécution d’une nouvelle livraison à ce règlement de convention expresse et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, toute somme non payée par le client à son échéance, soit par seule carence du client soit à la suite d’une prorogation consentie, portera de plein droit intérêts jusqu’à parfait paiement, intérêts calculés sur le taux de base bancaire majoré de 10%. En cas d’intervention de notre service contentieux l’impayé sera augmenté automatiquement de 20 % (H.T.), en tenant compte que le minimum de cette pénalité ne sera jamais inférieur à 75 € toutes taxes comprises.

5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Notre société ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises livrées par elle jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par le client du fait de ses livraisons. Les marchandises livrées par notre société en stock chez ce client devront, en conséquence, être traitées par celui-ci comme étant en dépôt chez lui et devront être valablement assurées par celui-ci contre l’incendie, le vol et les dégâts des eaux, ces marchandises seront présumées être notre propriété à concurrence des dettes échues ou non, du client à l’égard de l'EURL REPRO-MINUTE.

6 – LITIGES :

Sauf dispositions légales ou contractuelles contraires, tous les litiges survenant à l’occasion de l’exécution d’un contrat ou de ses suites seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Montauban. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité des défendeurs et pour toutes les demandes, même incendie, en intervention ou appel en garantie. Les règlements par traites n’opérant ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence qui est substantielle de notre accord.

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